Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Aux termes de l'article L. 452-1 du code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit

peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A... a été victime d’un accident de service le 10 juillet 2008 qui a été reconnu imputable au service.

A... a été victime d’un accident de service le 10 juillet 2008 qui a été reconnu imputable au service.

service son accident du travail survenu le 19 décembre 2023.

A... a été victime d’un accident de service le 10 juillet 2008 qui a été reconnu imputable au service.

A... a été victime d’un accident de service le 10 juillet 2008 qui a été reconnu imputable au service.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident

ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

avant dire droit une expertise afin d'apprécier si sa pathologie est en lien avec le poste qu'elle occupe ; 3°) d'enjoindre à l'État de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

accident de travail le 16 mai 2013.

de service pour un accident dont elle estime avoir été victime sur son lieu de travail le 2 février 2023 et sollicité ainsi son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. () ".