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649 résultats pour « aveu consigné dans un procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321785_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la plainte déposée le 14 mars 2023 par le directeur de l’agence, sise 55-57, avenue des Gobelins que ses locaux ont fait l’objet de dégradations le 7 mars 2023

Source officielle

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106627_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

par les éléments du dossier ; aux termes du constat contradictoire établi entre les parties, aucun dommage sur ouvrage visible n'a été constaté ni de dégât apparent n'a été consigné ; seule une perte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301940_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

, représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 25 juillet 2023 portant consignation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405168_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Estimant que le procès-verbal d'infraction était incomplet, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004605_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En outre, le rapport d'enquête publique fait référence aux avis des personnes publiques associées, notamment dans la partie " procès-verbal de synthèse et réponse de la mairie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404445_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

E et domiciliée 160, avenue Paul-Vaillant-Couturier à La Courneuve (93120).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502927_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il demande que la consignation à effectuer sur les frais d’expertise soit mise à la charge des requérants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501718_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Voies Navigables de France (VNF) soutient que : - il a qualité et intérêt à agir ; - que les faits consignés par le procès-verbal en date du 10 juillet 2025 concernant la circulation sans autorisation

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2103347_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - les faits consignés dans le procès-verbal du 9 juin 2021, relativement au stationnement sans droit ni titre du bateau à la devise " Veronica ou Puce d'O " immatriculé " TO FR 79077

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100771_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " La Maison du Pain ", situé 20 avenue Marc

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005612_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300479_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

refusé de lui accorder le permis de construire n° PC 062 261 22 00019 pour la construction de 60 logements répartis en trois immeubles collectifs et cinq maisons individuelles sur un terrain situé avenue

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2002869_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A, engagé comme concierge à service permanent de l'immeuble sis 21 bis, avenue de Ségur à Paris 7ème arrondissement, disposait d'un logement de fonction.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104405_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sémard - avenue du Maréchal Joffre - avenue Gabriel Péri - route des courses- avenue de Verdun, au Sud par l'axe avenue de Verdun - avenue du pont-D938- rue Alphonse Daudet et à l'Ouest par l'axe avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215318_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Or, le diagnostic du site invoqué par la ville de Nantes date de novembre 2019 et s'avère aujourd'hui totalement obsolète.

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TA

4ème chambre

DTA_2100854_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, est affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var depuis le 1er septembre 2015.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410520_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dans un procès-verbal du 11 mars 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201020_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Les besoins et contraintes de la circulation doivent être pris en considération uniquement pour déterminer quels aménagements doivent être créés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101980_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur les frais de procès : 19.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2203405_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, la mesure contestée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle