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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2207578_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

En tout état de cause, ce retrait n'a pas été décidé par la commission d'appel disciplinaire dans sa séance du 26 juillet 2022 et relève d'un litige distinct.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314739_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604558_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... soulève un unique moyen tiré de ce qu’il ne serait pas l’auteur des infractions de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité, commises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201007_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ressort de la comparaison des dispositions applicables aux zones N et Nh du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briennon que les seules servitudes d'urbanisme distinctes concernent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005807_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il s'agit de : / La composition urbaine de l'entité bâtie, qui doit être structurée autour d'une trame viaire hiérarchisée et interconnectée, ainsi qu'autour d'un tissu bâti homogène et, le plus possible

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202652_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

erreur manifeste d'appréciation dès lors que le contrat de séjour qu'elle a conclu avec le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du pays morcenais constitue un justificatif d'une prise à bail distinct

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001454_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relève le moyen de légalité interne invoqué dans la requête introductive d'instance et est, par suite,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328188_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - il aurait dû bénéficier de l'échelon 4 dès lors que le CROUS lui a retiré à tort un point de charge correspondant à la distance entre son lieu

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TA

9ème chambre

DTA_2104650_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511071_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. ».

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000599_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - les biens à évaluer se situent sur les parcelles AP 107, 282 et 109 de la commune de Saint-Ours ; - il convient de distinguer quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201861_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, si les arrêtés attaqués ne mentionnent ni le nom, ni le prénom de leur auteur, ils indiquent cependant en en-tête qu'ils sont pris par le maire d'Aignes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500374_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

d’assiduité avant les deux titres exécutoires contestés ; elle justifie qu’elle a, au contraire, toujours fait preuve d’assiduité dans la mesure où elle envoyé au Centre national d’enseignement à distance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305350_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001631_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

pas parmi les zones que les auteurs de PLUi ont entendu densifier. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300969_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202037_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301103_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Leurs interventions n’étant donc pas formulées par mémoire distinct, elles ne peuvent être admises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404339_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autours de certains établissements, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411116_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle

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