habituel qui a été supprimé était facile d'accès ; - la délibération est illégale dès lors que la distance entre son point de collecte et son habitation est de 303 mètres ; - la délibération porte atteinte

du législateur qui porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

Elle soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit à un recours effectif garantis par les articles 13 et 16 de la Déclaration des droits

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande en date du même jour tendant

Elle soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit à un recours effectif garantis par les articles 13 et 16 de la Déclaration des droits

au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

au principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où l'autre club pennois dispose de 55 heures hebdomadaires dont 14 heures 30 pour la natation artistique ; - la décision est entachée

rupture de l'égalité devant les charges publiques.

d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.

d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.

au principe d’égalité devant les charges publiques ; - elle a méconnu, s’agissant des impositions supplémentaires établies au titre des années 2017 et 2018, les termes de l’instruction référencée BOI-BIC-RICI

oral et contradictoire ; - la règle " du double " n'a pas été respectée ; - la majoration de 1,25 porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ; - la proposition de rectification

32 élèves par classe ; en troisième lieu, cette décision porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'à l'égalité des chances et au droit à l'éducation des enfants de la

spéciale et exorbitante disproportionnée dont ils sont fondés à demander l'indemnisation pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices

d’un acte préfectoral local, ce qui révèle une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ; - l’urgence est caractérisée par l’atteinte structurelle et continue au droit de propriété

au principe d'égalité devant les charges publiques, car le plan local d'urbanisme approuvé prévoit le classement en zone Ap de la parcelle cadastrée section B n° 692 ; - la délibération du 3 octobre

D'une part, dès lors que les usagers placés dans chacune de ces cinq catégories sont dans des situations objectivement différentes, la CCI Nice Côte d'Azur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité