de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

générale de l'Organisation des nations unies le 9 mai 2024.

de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des

désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité.

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie

Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

’elles permettent de l’assimiler à un hôtel, tel que ceux inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels, figurant à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts

La première de ces deux listes s'est ainsi vu attribuer 5 sièges et la seconde 3 sièges.

Elle soutient que : - une partie des locaux est vacante ; - elle doit ainsi bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant création de la communauté de communes du nord de Mayotte

qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat

de l'ordre administratif, MM E et A comme membres titulaire et suppléant du jury et d'autre part Mme J n'a pas siégé six années consécutives, M.

L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.

Elle soutient que : - une partie des locaux est vacante ; - elle doit ainsi bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.