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455 résultats pour « article l. 111 du code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302018_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2401777_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

R. 113 du code électoral.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601144_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603730_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300493_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Selon le premier alinéa de l'article R. 119 dudit code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601119_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le délai fixé à l’article R. 119 susmentionné du code électoral pour présenter un recours contre ces opérations électorales expirait donc le 20 mars 2026 à 18h.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602179_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection dans les conditions prévues à l’article R. 119 du code électoral, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601954_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection dans les conditions prévues à l’article R. 119 du code électoral, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601422_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 119 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603719_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

’article R. 119 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602156_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection dans les conditions prévues à l’article R. 119 du code électoral, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600986_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection dans les conditions prévues à l’article R. 119 du code électoral, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602018_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Si à l’occasion d’une protestation électorale, formée contre les résultats d’une élection dans les conditions prévues à l’article R. 119 du code électoral, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600815_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D’autre part, l’article R. 119 du code électoral dispose que : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602063_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des résultats de l’élection, dans les conditions définies à l’article R. 119 du code électoral.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600702_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600703_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600727_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600735_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303230_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

Source officielle