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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108716_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200308_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n°654 CM du président de la Polynésie française du 6 mai 2022 portant modification de la partie " arrêtés " du code de la concurrence, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 23 et de son
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En dépit de la demande qui lui a été adressée le 15 juillet 2022 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante n'a pas confirmé
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500021_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
devenus R. 652-26 à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 4260 du 13 mars 2023 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser la somme de 82, 16 euros à M. B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dispose : " 1. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. / 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204718_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officiellePage 2 sur 28