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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403962_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 93 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306926_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l’article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101064_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. F... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404125_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213487_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 13 septembre 2021, cette société a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, en désignant comme liquidateur judiciaire la SCP
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal
Source officiellePage 2 sur 222