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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505488_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., ressortissant somalien, a été condamné le 13 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Nice à une interdiction temporaire du territoire français en application de l’article L. 641-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404685_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506809_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502989_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503800_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504173_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302681_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407551_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600946_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par arrêt du 13 octobre 2021, il a été condamné par la Cour d’assisses de l’Aude à une peine d’interdiction définitive du territoire français en application des dispositions de l’article L. 641-1 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielle2ème chambre
DTA_2301785_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'une part, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " La peine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605676_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305158_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502295_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301523_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2402224_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605894_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable
Source officiellePage 2 sur 8264