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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 142-4 du code de l'urbanisme est illégale compte tenu de l’erreur d’appréciation commise sur la consommation excessive de l’espace en méconnaissance de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 142-5 du même code dispose : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302917_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
UB8 du règlement du PLU, et les prescriptions édictées sur ce point dans l'arrêté de permis ne viennent pas pallier ce manque ; . le permis délivré méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522858_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 142-5 du même code : « Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Gimont, n'étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, a, en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demandé au préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203848_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
possible en zone N, cela ne saurait pallier les limites apportées à la jouissance et la perte de valeur des biens ; la règle de l'urbanisation limitée posée par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 142-5 du code de l'urbanisme ; la commune n'aurait pas pu déroger à la règle de la continuité en se fondant sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme par une délibération motivée, dès lors que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, l'article L. 142-5 du même code dispose : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 111-4 ; (…). » Aux termes de l’article L. 142-5 de ce code : « Il peut être dérogé
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507761_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305823_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale ; * elle n'a pu contester les décisions litigieuses dans les délais réglementaires, prévus par les article R. 141-5 et R. 141-6 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les
Source officiellePage 2 sur 1534