de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 1232-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".

de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.

.1233-62 du Code de travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code. 10.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,