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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article R. 512-39-1 et suivants du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 39 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
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