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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007023_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 1 quater de cet article institue un abattement renforcé de 85 % lorsque, notamment, la société émettrice des droits cédés est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
S’agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de « l’impôt français » défini au b du paragraphe 2 de l’article 2 de la convention, aucune stipulation de l’article 23 ne subordonne l
Source officielle1ère chambre
DTA_2100037_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos
Source officielle10ème chambre
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que définie à l'article 56 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société Domaine Charles Guitard demande l’annulation de ces « décisions ». 3. Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515044_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500720_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
factures en cause. 3.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603189_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
- la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît l’article 3-1 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales est déterminé au niveau de chaque établissement, à la fois en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du présent article sont payés conformément aux règles adoptées en vertu de l'article 95, paragraphe 6 ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_1802224_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que définie à l'article 56 ".
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
150-0 A, () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. / Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A,
Source officiellePage 2 sur 20