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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302048_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’article A 1 du chapitre 7 du règlement du plan local d’urbanisme les dispositions de l’article L. 541-22 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306100_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
700 du nouveau code de procédure civile, a fait l'objet de commandements de payer dont il résulte que l'ensemble des véhicules détenus ont fait l'objet d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2501599_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2305747_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ses conclusions fondées sur article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301855_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204888_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 700 euros. Article 2 : M.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200137_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303018_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500302_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2207094_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
euros en applications des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500758_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401525_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2024, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2303473_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pater Brigitte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204606_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui infligeant une sanction pécuniaire de 700 euros, l'article 9 de la
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201785_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
Source officiellePage 2 sur 80