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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502417_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1)
Source officielle4ème chambre
DTA_2401813_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès
Source officielle5ème chambre
DTA_2207533_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401991_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- elle méconnait les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410454_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté et la décision attaqués sont entachés d’une méconnaissance de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - ils sont entachés d’une méconnaissance de l’article L. 435
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2319838_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304788_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
modifié ; - méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6-1 du même accord ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 9 août 2023 il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien de 1968.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501237_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour s'opposer au projet en litige, le maire de la commune de Saint-Grégoire a opposé la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300403_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : Concernant les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article 6-1 de l'accord franco algérien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417577_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été pris à l’issue d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnait l’article 6-1 de l’accord franco-algérien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208177_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il a sollicité, le 14 juin 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2421763_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 21 juin 2023, il a sollicité un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302849_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103184_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le 1er septembre 2014, il a sollicité un certificat de résidence valable un an sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404270_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 8 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleChambre 1
DTA_2401035_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317328_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C ait formulé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien précité. En tout état de cause, si M.
Source officielleChambre 2
DTA_2402309_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il justifie d'une présence en France de plus de dix ans ; - elle
Source officiellePage 2 sur 23666