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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2601681_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, 542 et 544 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2210040_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2302080_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, la SAS Régie Communication et Marketing à lui verser une provision de 18 548 euros toutes taxes comprises à valoir sur sa part de recettes perçues en exécution
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213224_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 611-1 4° L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302551_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507719_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit
Source officielle2ème chambre
DTA_2501773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 542-4 et L. 611-1 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413672_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400266_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; les dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008886_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; / 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; / 6° De l'allocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309037_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214964_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2218316_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300898_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 2 sur 175