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46 715 résultats pour « article 5 de la loi du 5 juillet 1985 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2103334_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2210300_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2009969_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126314_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

8 du décret du 25 août 1995 ; aucun aménagement pour prendre en compte son handicap n'a été mis en œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400009_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400011_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400012_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301024_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - le décret n°85-730 du 17 juillet 1985

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1927008_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300260_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : - il remplit les conditions fixées à l’article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102794_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

les circonstances ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 juillet 1983 et celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que la Poste ne justifie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300610_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003216_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la responsabilité : - en application des dispositions des articles 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, une faute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101178_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou à l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005484_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103590_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-834 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre

Source officielle