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1 669 résultats pour « article 1469 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2101162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts définissent différents cas d'exonérations de CFE que ces exonérations soient permanentes, temporaires ou qu'elles résultent d'une délibération

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101161_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts définissent différents cas d'exonérations de CFE que ces exonérations soient permanentes, temporaires ou qu'elles résultent d'une délibération

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303414_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300173_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302431_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, c’est à bon droit qu’en application des dispositions du 3°) de l’article 1460 du code général des impôts, l’administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l’exonération sollicitée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par suite, ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1499 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201824_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1467 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204837_20221009

Administratif

9 octobre 2022

9 octobre 2022

part, celle de la transmission d'un exemplaire de la demande à cette même autorité, imposée par l'article R. 423-7 de ce code ; - les conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200503_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1466 F cité précédemment du code général des impôts, ainsi que le prévoit le I. de l'article, et non simplement l'application du taux majoré de 100 % prévu au III de cet article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200368_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, l'article 1466 F du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201935_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

1464 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201464_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier des abattements définis par les dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts dont le montant doit être calculé en fonction des nouveaux taux

Source officielle

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