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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001565_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-143 du code de procédure pénale au motif que leur bien avait fait l'objet, depuis le 30 novembre 2017, d'une saisie pénale notifiée le 5 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105166_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, 149 et 150 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teyran la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001751_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
juridique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305790_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
521-1 et R. 654-1 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305753_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
521-1 et R. 654-1 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C la somme de 150 000 F CFP à verser à la commune de Taputapuatea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301073_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 345-9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager
Source officielle8ème chambre
DTA_2108642_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 148 du code de procédure pénale : " Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. () ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300228_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300577_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il y a lieu dès lors de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4534-144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102033_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 4534-142 du code du travail : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D et Mme H dans un arrêt du 4 octobre 2007 à hauteur de 144 224,51 euros en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - certains des actes pour lesquels M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403490_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-141 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101888_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officiellePage 2 sur 343