Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101159_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 32 [Déclaration de stocks] du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1346 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats applicable au présent litige : « La subrogation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403588_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 1336-1 à R. 1336-6 du code de la santé publique ainsi qu'à un arrêté du 5 décembre 2006 et à la norme NF S31-010 pour exiger que l'étude d'impact des nuisances sonores respecte les dispositions
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006832_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001696_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
civiles et militaires ; - l'article 53 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 méconnaît le principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2006301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203319_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret n°2003-1306 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à
Source officielle6ème chambre
DTA_2201221_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400626_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008240_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels
Source officiellePage 2 sur 57