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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2200597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise au regard de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé. 6.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122352_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le
Source officielle5ème chambre
DTA_2107559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1290 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La commune du Tampon versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514750_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielle1ère chambre
DTA_2309337_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
202 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407949_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604956_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article 133-13 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1232-6 du code du travail.
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