Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation : " Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520150_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106108_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1709 du code civil ni au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 peut être substitué au motif
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension est définitivement acquise et ne peut être supprimée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303107_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204124_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202251_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200818_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301134_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204125_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 147