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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1212-1 de ce même code : « Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212
Source officielle4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
G... un permis de construire un immeuble de douze logements collectifs, sur des parcelles cadastrées section 37 C nos 1209, 1210, 1211 et situées 23 rue des Sesçois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516764_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A un permis de construire pour la réhabilitation d'une ancienne métairie sur un terrain situé route de Vingro, au lieu-dit " Mato Caudo ", parcelles cadastrées section D nos 1219 et 1220.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301620_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / 2o Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201322_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
la parcelle cadastrée section B n°1214.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne le classement en zone RIA1 des parcelles n°1010 et n°1217 : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du code des transports, ni le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévu par les articles L. 121-2 et R. 1214-2 du même code ; - le dossier soumis à enquête publique méconnait l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300661_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305076_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100255_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Citoyens du Pays d'Issoire est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2203074_20220803
3 août 2022
3 août 2022
3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306897_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 119