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2 666 résultats pour « article 1154 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2105242_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300021_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100259_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2305580_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100968_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, en application de l'article 1154 du code civil, la demande de capitalisation des intérêts demandée par Mme A dès l'enregistrement de la requête, le 16 avril 2021, prend effet seulement lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204370_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301069_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il y a lieu, en application des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 20 octobre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906151_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909172_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

1154 du code civil et la somme de 1 162 euros, représentant l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203280_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206039_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dès lors qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015739_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En second lieu aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2203030_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201546_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200393_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

Source officielle

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