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du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises et complètes

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3ème chambre

DTA_2100704_20230420

Administratif

20 avril 2023

En outre, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002873_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100588_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2107110_20230530

Administratif

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de

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2ème chambre

DTA_2200412_20231013

Administratif

13 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2105225_20240515

Administratif

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2105247_20240515

Administratif

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2105156_20240515

Administratif

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2105245_20240515

Administratif

15 mai 2024

applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

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3ème chambre

DTA_2201513_20231204

Administratif

4 décembre 2023

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2105165_20240221

Administratif

21 février 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2105171_20240221

Administratif

21 février 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2105154_20240221

Administratif

21 février 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2308317_20260226

Administratif

26 février 2026

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101212_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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9ème chambre

DTA_2210424_20250606

Administratif

6 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2105204_20240410

Administratif

10 avril 2024

sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2105134_20240320

Administratif

20 mars 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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