Vu : - code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation

1152 du code civil.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. () ". 3.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 671-1 du code de l'énergie et L. 6312-2 du code de la défense.

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 202- le code de justice administrative.

de Lyon ont finalement, comme ceux qui, comme elle, ont été intégrés lors de la session 2024, bénéficié de la conservation de la majoration de durée d'assurance et de l'annulation de la décote à 62 ans

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1152 du code civil.

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

1152 du code civil.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.