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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre l'association requérante ne conteste pas le motif tiré du développement des décharges sauvages et n'apporte aucun élément permettant de contester le constat de la commune sur l'augmentation de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103492_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En quatrième lieu, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218450_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Techma Industrie est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, le préfet doit concilier l'exercice de ces pouvoirs avec le respect de la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306332_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B, son unique associé, a pour objet la location de biens immobiliers d'une part, à usage professionnel au profit des sociétés du groupe Saint Jean Industries et d'autre part, à usage d'habitation en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203735_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
pénalités logistiques de 15 % évaluées à une moyenne de 6 548 euros par jour de retard ; -- il est inenvisageable que les chargements et transports aient lieu de nuit, compte tenu des nuisances induites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402125_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
cinquième année diplômante et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner le CESI de Nanterre à lui verser la somme de 1 769,73 euros au titre de la réparation de son préjudice induit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003042_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par la présente requête, la SAS Holding Coquelicot Industrie demande le bénéfice de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., dirigeant de la société JCB Industries, et non de la société elle-même.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103116_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La requérante se borne à soutenir que " la seule admission d'un loyer par l'administration induit nécessairement et corrélativement l'admission des charges locatives y afférentes " sans apporter aucune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402124_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
passage conditionnel et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner le CESI de Nanterre à lui verser la somme de 3 848,12 euros au titre de la réparation de son préjudice induit
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600221_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Graboy-Grobesco, juge des référés ; - les observations de Me Guessan pour Mme B..., de Mme B... elle-même ; - et celles de Me Lenoir pour société « Abattage de Tahiti » qui insiste sur le fait que les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de la chambre territoriale du commerce et de l'industrie, dont elle considère qu'elle est exagérée d'un million d'euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303060_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin et 29 septembre 2023, la chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI Bordeaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société Maintenance industrie, représentée par Me Marc Richer, persiste dans ses conclusions et soutient que : - la ville n'apporte pas la preuve de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Delta Industrie Service est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 235