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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535658_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen
Source officielle1ère chambre
DTA_2201607_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
en place d'un protocole de soin en septembre 2020 et troisièmement, lors d'un examen endoscopique programmé le 13 août 2021, de ne pas avoir pris en charge sa douleur alors notamment que l'examen aurait
Source officielleJuge unique
DTA_2401778_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de son permis de conduire ; - tous les examens furent favorables, cependant, le médecin sur place constate son albinisme et lui demande des examens supplémentaires concernant sa vision ; - il a fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
27 février 2024
521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du recteur de l'académie de Rennes des 30 juin et 29 novembre 2023, en tant qu'elles refusent à D B les aménagements des épreuves d'examen
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205673_20220805
5 août 2022
5 août 2022
un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en examen.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405351_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France n'aurait
Source officielleChambre 2
DTA_2400432_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général
Source officielle4ème chambre
DTA_2209835_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, produit par le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France en défense.
Source officielleChambre 2
DTA_2001203_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le conseil académique, se conformant à l'injonction prononcée, a de nouveau examiné la demande de mutation de Mme D et, à l'issue de cet examen, a rendu un avis défavorable le 30 janvier 2020, lequel a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202862_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
E a bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture de police au cours duquel il a été informé de la mise en œuvre du règlement Dublin et a été mis à même de présenter ses observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512546_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402371_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les conditions de mise en place des poteaux et déterminer les causes d'apparition de la mérule.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 4.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303723_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501827_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à sa mise hors de cause en ce qu’il n’est pas compétent pour examiner la présente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006975_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'examen de sa candidature selon la procédure de droit commun a donné lieu à un avis défavorable du comité de sélection en date du 11 mai 2020.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309995_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301534_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner
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