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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400579_20240228
28 février 2024
28 février 2024
a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officielle8ème chambre
DTA_2104053_20230207
7 février 2023
7 février 2023
a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officielle2ème chambre
DTA_2201297_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de terrorisme, terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée et transport sans motif légitime d'arme,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200520_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B est écroué depuis le 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2201012_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C est écroué à compter du 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique d'un acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000926_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée et transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le préfet a fondé sa décision sur le fait que le requérant s'est montré depuis l'année 2020 particulièrement impliqué dans les réseaux sociaux faisant l'apologie du djihadisme et des attentats terroristes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505993_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime
Source officiellePage 2 sur 2