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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la Meuse de procéder au recalcul de ses droits pour chaque trimestre à compter de la date de sa demande jusqu’à la date de notification du présent jugement ; de condamner la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310370_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
familiales, l'allocation de rentrée scolaire, sur l'allocation de soutien familial à compter du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, car elle n'a pas déclaré la pension d'invalidité qui lui avait été allouée à tort par la caisse primaire d'assurance
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2202173_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle peut bénéficier du cumul intégral de l'allocation avec ses revenus d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406570_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
: Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203624_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de demandeur d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas respecté la procédure pour retirer l'allocation litigieuse ; - en suspendant le versement de l'allocation,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104504_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le recours préalable formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 31 juillet 2021 a été rejeté par la décision litigieuse de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne, ces deux allocations étant destinées à compenser pour l'une, les frais de toute nature liés au handicap et pour la seconde, l'impact sur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé de revaloriser le nombre d'heures d'aide à domicile accordées au titre de l'allocation
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2101434_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 5426-19 du code du travail ; - l'indu est justifié dès lors que Mme B a perçu totalement son allocation de solidarité spécifique alors qu'elle avait repris un emploi ; - seule l'instance paritaire
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2102329_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 5426-19 du code du travail ; - l'indu est justifié dès lors que Mme B a perçu totalement son allocation de solidarité spécifique alors qu'elle avait repris un emploi ; - seule l'instance paritaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2105338_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Alors que la dernière expertise a fixé à la majorité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309955_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En application des dispositions précitées, il y a également lieu d'enjoindre à l'OFII de verser à Mme B l'allocation pour demandeur d'asile allouée à son fils, en lui délivrant la carte de retrait ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306428_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'OFII lui a remis une carte de paiement de l'allocation de demandeur d'asile et, en l'absence d'hébergement disponible, une allocation compensatoire de logement de 7,40 euros par jour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107676_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et des sports, et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa demande tendant à l’attribution de cette allocation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515484_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
requête enregistrée le 27 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse d'allocations
Source officielle3ème chambre
DTA_2100711_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ensuite, pas décision du 23 juin 2021, cette même autorité a accepté de verser à l'intéressée l'allocation B à compter du 6 septembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il suit de là que le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d’une rente ou indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la demande au titre de l'allocation de retour à l'emploi : 7.
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