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381 résultats pour « allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102015_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La décision du directeur adjoint chargé des ressources humaines portant décision d'exclusion temporaire de fonctions de la requérante du 7 juin 2021 vise les textes dont elle fait application, notamment

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400987_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302222_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401215_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100626_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401144_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102752_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La mesure précitée, qui vise à confier au requérant une mission correspondant à son grade et ses compétences, ne porte ainsi pas atteinte à ses droits statutaires ou à ses prérogatives. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515118_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305485_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501851_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, de tels éléments ne sauraient suffire à établir la réalité de ses allégations alors qu’il ressort des pièces du dossier produit en vue de l’obtention de son visa qu’il a déclaré sur l’honneur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306449_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en va de même concernant l'attestation rédigée par Mme E, selon laquelle elle aurait rencontré plusieurs fois M. B et C, ainsi que de l'attestation sur l'honneur rédigée par M. B.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103606_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

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TA

4ème Chambre

DTA_2200630_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A avait été informé, par le vice-président du conseil d'administration de l'université, de plusieurs témoignages précis et concordants d'étudiants, portant sur la période entre 2016 et 2019, l'accusant

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TA

9ème chambre

DTA_2412415_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie et familiale garanti par les stipulations

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TA

1ère Chambre

DTA_2400168_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour comporte donc les considérations de droit et de fait qui la fondent.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513452_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A certifié sur l'honneur, à l'issue de l'entretien réalisé le 31 juillet 2025 à l'occasion de l'évaluation de sa vulnérabilité, que les informations relatives aux conditions et modalités de refus et de

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TA

11ème Chambre

DTA_2214212_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et familiale de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301501_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ressort d'une attestation sur l'honneur que M. A déclare une communauté de vie avec une compatriote depuis 2017 sans préciser la régularité du séjour de cette dernière.

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600734_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2200320_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle