AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102015_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La décision du directeur adjoint chargé des ressources humaines portant décision d'exclusion temporaire de fonctions de la requérante du 7 juin 2021 vise les textes dont elle fait application, notamment
Source officiellePage 2 sur 20
1ère Chambre
DTA_2400987_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
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