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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En outre, à supposer l'omission qu'il allègue constituée, il n'est à aucun moment démontré ni même soutenu qu'elle eut été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’appréciation, dès lors que le comportement frauduleux allégué n’est pas établi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, la faute alléguée par la requérante manque en fait.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente faute de délégation de signature régulièrement publiée ; - il est insuffisamment motivé et a été pris à la suite d'une
Source officielle12eme chambre
DTA_1904657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
alléguée, le requérant ne démontre, ni que cette erreur révèlerait une faute de la commune de Petit-Mars, ni à plus forte raison qu'il aurait subi un quelconque préjudice du fait de cette erreur, qui
Source officielleChambre 1
DTA_2503004_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de son insuffisante motivation ainsi que du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de M. B... doivent être écartés.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307410_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 911-12, R. 911-15 et R. 911-18 du code de l’éducation, un allègement de service pouvant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304332_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120026_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de droit et d'erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la légalité de la suspension de fonctions : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de droit et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304346_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule en date du 19 septembre 2022, faits pour lesquels l'intéressé a été condamné à des amendes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule en date du 19 septembre 2022, faits pour lesquels il a été condamné à des amendes.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Estimant les éléments produits insuffisants, et constatant un manque de connaissance du code de la route, le préfet de l‘Aube a, le 1er avril 2025, invalidé sa réussite au permis de conduire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308459_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il produit plusieurs bulletins de paie afin d'établir la réalité de ses allégations.
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
sa situation et une erreur dans le calcul de l'indu et que la créance alléguée n'est pas fondée en son principe et dans son montant ; - l'indu mis à sa charge n'est pas fondé ; - la caisse d'allocations
Source officielle3ème chambre
DTA_2400716_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
: - le principe d’égalité de traitement a été méconnu du fait du recueil d’informations privilégiées par le groupement attributaire ; - la candidature du groupement attributaire était irrégulière, faute
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2425437_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
carte de résident et a présenté à la préfecture de fausses fiches de paie.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516686_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203240_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A de sa liberté d'expression ne présentait pas le caractère fautif allégué par l'employeur, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 13.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204524_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : - le critère tiré des " Espaces latéraux insuffisants avec le maintien de la sécurité lors de la manœuvre " ne constitue pas une faute éliminatoire ; d'autres fautes plus importantes
Source officiellePage 2 sur 194