CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D C, né le 8 août 1979, a été hébergé au foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Riom-ès-Montagne à compter du 29 janvier 2016 et a été admis au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement " personne handicapée

Source officielle

Page 2 sur 858

← Précédent Suivant →

POLE URGENCES

DTA_2404114_20260324

Administratif

24 mars 2026

les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2104914_20230329

Administratif

29 mars 2023

D'autre part, pour la détermination du montant de l'aide sociale à l'hébergement d'une personne handicapée, le 1er alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles dispose qu' "

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2001434_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées il appartient au

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205982_20240418

Administratif

18 avril 2024

pour personne en situation de handicap.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2204730_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2109118_20231221

Administratif

21 décembre 2023

sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé

Source officielle

Président Delage

DTA_2306159_20240513

Administratif

13 mai 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle

Juge social

DTA_2203321_20230403

Administratif

3 avril 2023

pour personnes handicapées (fauteuil roulant par exemple).

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2400875_20251001

Administratif

1 octobre 2025

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2401413_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention «stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2403403_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle

Juge social

DTA_2401162_20251203

Administratif

3 décembre 2025

a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ; 2°) de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées

Source officielle

JU 2ème chambre

DTA_2207980_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405349_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200642_20220707

Administratif

7 juillet 2022

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2201506_20230614

Administratif

14 juin 2023

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; () ".

Source officielle

Juge social

DTA_2103463_20220718

Administratif

18 juillet 2022

handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte

Source officielle

ex 5ème Chambre

DTA_1912479_20220826

Administratif

26 août 2022

des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2015.

Source officielle

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2403373_20251210

Administratif

10 décembre 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle

17 153 résultats pour « aide sociale aux personnes handicapées »

17 153 résultats pour « aide sociale aux personnes handicapées »