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21 290 résultats pour « action en responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303738_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200598_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211056_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

intenter à l'égard de l'adjudant-chef qui a, le 15 décembre 2022, immobilisé son véhicule, alors conduit par son fils, qui circulait à une vitesse excédant de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611869_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611870_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611878_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611882_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611884_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611885_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611887_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611897_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611900_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611902_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611905_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611906_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611907_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611912_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611913_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611914_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle

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