de l'action.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France et la société par actions simplifiée

des conclusions formulées à son encontre comme irrecevables ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; 3°) au rejet de l'action en

L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation présenté par le centre communal d'action sociale de Cannes est manifestement irrecevable et doit être rejeté en application des dispositions

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le titre de recette en litige est entaché de nullité dès lors que la personne dénommée Laredj n'a jamais été locataire du fonds de commerce exploité par Mme A B

de veilleuse de nuit, a toujours donné satisfaction à son employeur depuis son recrutement par le centre communal d’action sociale de Saint-Fons en juillet 2002.

Le 18 mai 2022, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet des conclusions de la société requérante en ce qui concerne l'inexécution des actions de formation

en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. / Lorsque les archives publiques appartiennent au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société par actions simplifiée Super shop, représentée par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

subrogatoire et non une action récursoire.

Ces demandes ont été implicitement rejetées par l’État.

Par suite, la requête de la société par actions simplifiée Edber ne pourra qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence.

Elle demande enfin l’annulation des titres de recettes mettant à sa charge l’indu de de revenu de solidarité active et l’amende administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, l’Université Bourgogne Europe conclut au rejet de la requête de M.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022 et le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Cugnaux, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête