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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001432_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306628_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404164_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
foi.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401855_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
et qu’elle remplissait les conditions pour percevoir cette allocation, introduit pour la première fois devant le tribunal sans avoir justifié du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l’action, non sur la détermination de la créance elle-même.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403856_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109170_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
foi.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301238_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
: " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
foi, n’a établi ni l’élément matériel du manquement ni son caractère délibéré.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Dans son rapport d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, le contrôleur de la CAF, après avoir exercé son droit de communication auprès de l'établissement financier auprès duquel M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
contractuelle contre la société Christie's selon la loi américaine, de l'interprétation par les juridictions françaises de la présomption de mauvaise foi de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 1945
Source officielle7ème chambre
DTA_2206114_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600197_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient qu’il n’a pas été en mesure de compléter sa demande de logement en raison d’une mauvaise orientation et de ses difficultés de compréhension de la procédure.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302950_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402714_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient qu’il n’est pas de mauvaise foi ; il s’est trouvé dans une situation difficile avec une diminution de ses ressources en raison de problèmes de santé et l’impossibilité d’honorer les paiements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008846_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303445_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur (conseil d'Etat, 13/05/2019, 417190). 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vigneron le 17 juin 2019 que celui-ci était alors déjà convaincu de la mauvaise foi de M. C.
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