Mme B, a bénéficié, en sa qualité de dirigeante de deux sociétés par actions simplifiées, du dispositif d'aide d'activité partielle à hauteur de 36 726,81 euros s'agissant de la société Réseau Pro Communication

inopérants, dès lors qu’il s’agit d’un simple courrier informatif ne faisant pas grief ; - les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

A cet égard, le recours dirigé contre les prescriptions attachées au permis de construire doit être considéré comme un recours contre une telle décision s'opposant à la réalisation de travaux.

aux tiers ; o La sauvegarde de l'ordre public sera assurée par un dispositif adapté au cas d'espèce.

Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions

Le motif opposé est ce titre entaché d'illégalité. 5.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés (...) sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1

Selon l’article R. 213-48-7 de ce même code : « I. - En l’absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d’un tel dispositif, l’agence de l’eau détermine un

Elle soutient que : - la décision attaquée est une décision non matérialisée par écrit, d'octroi d'une subvention, qui est susceptible de faire grief aux tiers ; le mémoire en défense de la caisse d'allocations

de cette aide n’est de nature à avoir fait naître de décision étatique faisant grief à la requérante, laquelle persiste à maintenir ses conclusions à l’encontre d’une décision de refus d’une administration

des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. (…) ». 4.

Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions ne peuvent qu’être rejetées.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

13 juillet 2022 ; - à titre subsidiaire, le moyen de la requérante est infondé.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre