, proposé au titre des secondes garanties, n'est pas chiffré et il n'est pas établi qu'une assemblée générale de la société dont les actions sont nanties ait approuvé un tel nantissement.

Au demeurant, il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un compte épargne retraite de Mme C qui n'est pas une rémunération.

sa décision d’annulation, ou, lorsqu’il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à demander la mainlevée des saisies administrative à tiers détenteur : 7.

En outre, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

d'autre part, la mainlevée de ces saisies administratives à tiers détenteur.

Sur la portée des écritures des requérants : 2.

sociaux au titre des années 2006 à 2008, d'un montant total de 282 048,55 euros ; 2°) d'annuler la décision explicite du 10 novembre 2022, par laquelle la directrice régionale des finances publiques

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.

Il soutient que : - à titre principal : * les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental a rejeté la réclamation de M.

Ces dispositions ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

comprises au titre du préjudice subi du fait de l'irrégularité du contrat ; 4°) de mettre à la charge du grand port maritime de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la saisie à tiers détenteur contestée n’a jamais eu d’effet sur le recouvrement des sommes qui en constituent l’objet

A au titre de l'année 2012.

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.