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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002422_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a conclu un prêt d'accession sociale en 2019 et que sa situation financière et professionnelle est précaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111720_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de manière à contribuer à la politique de mixité sociale dans l'habitat menée par la commune. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de manière à contribuer à la politique de mixité sociale dans l'habitat menée par la commune. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... demandent au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la vice-présidente déléguée de la communauté d’agglomération de La Rochelle a rejeté leur demande d’aide sociale à la primo-accession
Source officielle4ème chambre
DTA_2002447_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
conduite d'opérations ciblées devant permettre de diversifier l'offre de logements et de consolider son parc de logements sociaux conformément aux objectifs du plan local d'urbanisme de la commune approuvé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune de Pont-Saint-Martin justifiait, à la date des arrêtés attaqués décidant d'exercer le droit de préemption urbain, d'un projet d'action
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010623_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509586_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B D demande au tribunal l'autorisation d'exercer, au nom de la commune de Vue, une action en justice en vue de former appel des jugements n° 2110982 et n° 2110983 en date du 28 avril 2025 par lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500993_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'urbanisme ; - le maire de Marseille a implicitement refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit exercée l'action appartenant à la commune ; - leur demande remplit les conditions prévues
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101763_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'action sociale (CCAS) de cette commune.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La commune de Lanildut justifie ainsi, à la date de la décision de préemption, de la réalité d'un projet qui doit, dans le contexte de la commune et au regard de la taille de cette dernière, quand bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203649_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sociale de la commune de Grenade a rejeté sa demande d'aide financière.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500355_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l’action
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300123_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
; - la commune a été préalablement saisie d'une demande ; - l'action est d'intérêt général.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203512_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme C B demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Groslay lui a refusé la délivrance d'une attestation de domicile
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102735_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2000336_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 novembre 2019 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune du Plessis-Robinson a
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A demande l'annulation de la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Groslay lui a refusé la délivrance d'une attestation de domicile
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301939_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d’Uhart-Mixe a rejeté leur demande de domiciliation ; 2°) d’enjoindre à la commune de réexaminer
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103358_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Groslay lui a refusé la délivrance d'une attestation de domicile.
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