des tiers, et n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient M.

Elle fait valoir que l'abri de jardin concerné a été construit il y a trente ans, qu'il figure dans le titre de propriété des anciens propriétaires et que le terrain d'assiette est desservi par les réseaux

d'être engagée à aucun titre, dès lors que les nuisances sonores dont il est fait état ne sont pas imputables aux ouvrages en cause mais à la circulation automobile et n'excèdent pas les inconvénients

En conséquence, à moins qu'elle ait été mentionnée dans l'acte de vente, une servitude prévue par un accord amiable n'est opposable aux acquéreurs successifs du fonds servant que si elle a été publiée

créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle

F ne sont pas fondés.

de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

J C, propriétaires indivis de la parcelle OA n° 1324 et bénéficiant à ce titre d'une servitude de passage à son instar.

Ainsi, la branche du moyen tirée du fait que le service instructeur aurait dû se fonder sur la surface de plancher pour calculer l'emprise au sol du projet est donc au surplus infondée. 32.

leur bâtiment en fond de parcelle ; - la situation juridique issue du projet de dérasement portant atteinte au droit de propriété sur la partie du mur servant de soutènement ; - l’effectivité

B, résident fiscal en Allemagne, a inscrit, dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015, un montant de 100 000 euros afin de bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses

titre juridique sur une partie de ce chemin ne privant pas les propriétaires riverains, dont M.

Il est précisé dans ladite convention que le propriétaire du fonds dominant " aura le droit d'utiliser cette servitude pour le passage de gens à pieds, animaux, véhicules à moteur, pour les besoins de

Il est constant que le site composé des bâtiments dont la société Imerys Aluminates France est propriétaire présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude

Elle soutient que : - l'expert n'a pas outrepassé ses missions et, en tout état de cause, son rapport, qui a été soumis au débat contradictoire, doit être utilisé à titre d'information ; - les expertises

, a engagé des travaux de passage en basse température et de raccordement à une unité de valorisation énergétique ; - le lot n° 2 " Travaux de passage en basse température du réseau de la Chapelle-Saint-Luc