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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative, qui valide l'accord ou homologue le document de l'employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200130_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
treize jours de congés au titre de ses vingt années d'activité professionnelle en application de l'accord collectif conclu entre la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Intrum Corporate ; 2°) de valider ledit accord collectif ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1237-19-3 du même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19 est transmis à l’autorité administrative pour validation. / L’autorité administrative valide l’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506227_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application de cet article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
K..., directeur des ressources humaines, le 14 mai 2025, pour « négocier, au nom du Groupe, tout accord collectif de travail, notamment les accords d’entreprise, d’établissement, ou interentreprises, dans
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prise après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
Source officielle1ère chambre
DTA_2307420_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle procède d’une modification unilatérale illégale, par l’employeur, de l’accord collectif du 17 décembre 2021 ; elle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
collectif ; - les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières dès lors que d’une part, l’acte de désignation du représentant du syndicat signataire est entaché de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
collectif ; - les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières dès lors que d’une part, l’acte de désignation du représentant du syndicat signataire est entaché de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nature de l'indemnité compensatrice versée en vertu d'un accord collectif et en raison de l'absence d'attribution d'un logement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nature de l'indemnité compensatrice versée en vertu d'un accord collectif et en raison de l'absence d'attribution d'un logement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nature de l'indemnité compensatrice versée en vertu d'un accord collectif et en raison de l'absence d'attribution d'un logement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prise après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304690_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B A adresse au tribunal une demande tendant à la réévaluation de sa demande de validation de l'accord collectif d'entreprise pour la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rejetée par le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le 12 juin 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 28 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la dénonciation d'un accord collectif conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 en application des dispositions de l'article 31-2, selon les règles particulières qu'il prévoit, relève de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 4 novembre 2024, le directeur de la DRIEETS d'Île-de-France a rendu une décision validant l'accord collectif portant PSE.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le Syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
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