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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il expose avoir été emprisonné en Iran à la suite d'un accident mortel de la circulation dans lequel il était impliqué et qui a causé la mort d'un mollah.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403726_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
ayant déclaré avoir consommé une dizaine de verres de rhum-coca au sein de l'établissement Le Notorious social club exploité par la société requérante, le deuxième relatant les circonstances d'un accident
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400279_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ()". 8.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2100037_20240220
20 février 2024
20 février 2024
centre technique départemental de Saint-Vallier qui ont emprunté la DR51 le 9 décembre 2019 entre 12h15 et 13h20 confirme l'absence de traces de corps gras sur la chaussée lors de leur passage ; - l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500472_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301506_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Le 22 mai 2023, à la suite d'un accident de la route mortel de la circulation à Mainsat, il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204016_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
moyen tiré du non-respect des principes du contradictoire et des droits de la défense en l'absence de communication du rapport de vérification dont l'administration se prévaut, établi à la suite de l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601994_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., exerçant la profession de chauffeur-routier, a été impliqué dans un accident de la circulation sur le territoire de la commune du Pontet, à l’occasion duquel une piétonne est décédée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201629_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B pour une durée de douze mois, au motif que celui-ci a été impliqué dans un accident de la circulation ayant causé le décès d'une personne. Par un courrier du 9 mars 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A la suite d'un accident mortel survenu en juillet 2018 à l'occasion de l'utilisation d'une machine agricole de type ramasseuse-presse à balles cylindriques, commercialisée par la SAS John Deere, une enquête
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2109392_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101407_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Guérande a procédé à la mise en place de ces dispositifs à la suite de la survenue de plusieurs accidents graves, lesquels avaient
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205162_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un accident mortel a eu lieu sur le site de la friche industrielle faisant l'objet d'une demande de référé moins de 3 mois avant la saisine du tribunal administratif
Source officielleJuge Unique
DTA_2300098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du même code dispose : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents () font procéder, sur le conducteur () impliqué dans un accident
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600466_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant fait valoir qu’il est originaire de Fayoum, qu’il a fui son pays en raison des menaces reçues à la suite d’un accident
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604599_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les autorités militaires informent ensuite la mère du requérant être à l’origine d’un accident mortel intervenu en 2010 sur l’un des frères de l’intéressé et elles menacent alors de s’en prendre à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur ce point, le maire de Saint-Brice doit être regardé comme s'étant fondé sur les circonstances, notamment invoquées dans les mémoires en défense, d'une part, que le chemin est détérioré et qu'un accident
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
également de l'instruction que l'activité de la SA Alsetex a été réduite au cours de l'exercice 2014 en raison des mesures administratives provisoires adoptées par le préfet de la Sarthe à la suite de l'accident
Source officiellePage 2 sur 11