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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2502918_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206237_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une décision du 4 avril 2022, dont il demande l'annulation, la CLAC Est a refusé de lui renouveler son agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306798_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
décidé la suspension de son agrément en qualité de policier municipal en considération de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Béziers le 10 octobre 2022 pour des faits de banqueroute, abus
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111430_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des procédures judiciaires seraient en cours, en l'espèce des faits d'exécution en bande organisée par personne morale d'un travail dissimulé, de blanchiment aggravé, d'usage de faux en écriture et d'abus
Source officielle3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C, gérant de la société CVD, a été relaxé du chef d'abus de bien sociaux au préjudice de la société CVD, en lien avec l'augmentation de sa rémunération, pour un montant de 361 162 euros, pour la période
Source officielle3ème chambre
DTA_2204982_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et consulté la procédure visant le dirigeant des sociétés Espaco et Induco pour abus de biens sociaux, abus de confiance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202030_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sur le fait d'avoir commis le délit d'abus de bien sociaux pour lequel ils avaient été mis en examen le 12 mars 2018 ne saurait caractériser que les motifs fondant l'arrêté du 19 décembre 2018, qui ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de bien social au préjudice de la société EPS ne peuvent au mieux que mettre en évidence la perception de revenus et non pas la démontrer et, d'autre part, que les synthèses de relevés bancaires produites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la république à la suite de signalements de la part du groupe d'opposition portant " notamment sur des possibles détournements d'argent publics, des délits de favoritisme, des fausses factures, des abus
Source officielle5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
la résiliation de son contrat de travail ou de ses statuts ; à ce que le tribunal requalifie de " sans cause réelle et sérieuse " sa révocation ; à ce que le SITCOME verse au tribunal une amende pour abus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A coupable notamment d'abus de biens sociaux et d'usage de faux, les sommes désinvesties en sa faveur au détriment des sociétés Assurance de France (ADF), Europ'Assurances et Assursanté, dont il détenait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100169_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable obligatoire concernant le refus de délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405698_20240821
21 août 2024
21 août 2024
caractériser la menace pour l'ordre public que constituerait le comportement du requérant, le préfet de la Moselle se borne à relever qu'il a fait l'objet d'un placement en détention provisoire pour des faits d'abus
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ouvertes respectivement les 15 janvier et 2 mai 2016 des chefs d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée en bande organisée, blanchiment en bande organisée de crime ou délit commis en bande organisée, abus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404178_20240823
23 août 2024
23 août 2024
lui, dès lors que celui-ci et le concluant ont fait l'objet d'une garde à vue les 2 et 3 juillet 2024 dans le cadre d'une enquête préliminaire, suite à la nomination d'une nouvelle présidente de la société
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430485_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
pénale le 4 février 2020 par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre à huit mois d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et 25 000 d’indemnisation de la partie civile pour des faits caractérisant des abus
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
les services de l'administration fiscale de cet Etat n'ont pas qualifié ces frais de prospective et de représentation d'abus de bien social ; ni la société espagnole Global 2001 SP, ni la société Global
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A B et son épouse, Mme D E B, ont exercé les fonctions de cogérants de la société Balthazar Communication entre 2003 et 2013, puis de la société Le Grand B et de la société Curiosity is Beautiful, qui
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ainsi porté aux droits de la défense et au procès pénal, il résulte de l’instruction que l’action publique engagée à son encontre ne concernait pas une infraction fiscale, mais portait sur des faits d’abus
Source officiellePage 2 sur 52