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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à statuer sur la demande d'autorisation de licenciement en l'absence de lien contractuel au jour où elle se prononçait.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dès lors, puisque la Métropole a passé, via un bon de commande signé, un contrat de fournitures, à titre onéreux, avec la requérante, le moyen tiré de l’absence de liens contractuels entre les deux parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elles font valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'objet d'une indemnisation supérieure à la somme de 1 527,93 euros net ; - la requérante n'est fondée à réclamer ni le versement d'une indemnité de disponibilité ni le paiement de la rémunération en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - en l'absence de lien contractuel entre GRDF et la société Freon, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu'en cas de faute ; - la société Freon n'a pas commis
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société requérante ne saurait ainsi alléguer une absence de lien contractuel avec les époux A pour soutenir qu'il ne pouvait lui être reproché à l'égard de ces derniers un manquement d'information précontractuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Si la société requérante se prévaut d'une absence de lien contractuel au motif qu'elle n'aurait jamais retourné les pièces du marché régularisées, c'est-à-dire comportant une signature électronique précisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de preuve de lien étroit entre les parties ; - en l'absence de liens contractuels entre eux, l'appel en garantie présenté par la SARL G E architecte et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La société LOGSTOR fait valoir : - qu'aucun lien contractuel n'existe entre le SILA et elle-même, simple fournisseur de la société SOGECA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les sociétés soutiennent que : - le préfet ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres alléguées et le préjudice, en l'absence de présomption de causalité et d'éléments de nature à démontrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi et bien qu'elle ait réalisé les travaux, la SARL Sud Polyester n'a, en l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, pas la qualité de constructeur, la réception des travaux ayant au
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
contractuel avec ses fournisseurs, la préfecture est dès lors irrecevable à agir contre les sociétés défenderesses sur le fondement des agissements qu'elle qualifie de dolosifs ; - en l'absence de marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
contractuel avec ses fournisseurs, la préfecture est dès lors irrecevable à agir contre les sociétés défenderesses sur le fondement des agissements qu'elle qualifie de dolosifs ; - en l'absence de marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
contractuel avec ses fournisseurs, la préfecture est dès lors irrecevable à agir contre les sociétés défenderesses sur le fondement des agissements qu'elle qualifie de dolosifs ; - en l'absence de marché
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'autre part, en l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant, seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'absence de lien contractuel entre la société propriétaire du bâtiment et la commune, le bâtiment n'est pas à ce stade et dans le cadre de la présente consultation, regardé comme un bien de retour,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
qu'il n'est pas démontré que son signataire bénéficie d'une délégation pour ce faire au nom de l'Etat ; - l'Etat n'est pas fondé à rechercher l'engagement de leur responsabilité quasi-délictuelle en l'absence
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
France est un fournisseur et non un constructeur ni un fabricant, toute demande formée sur le fondement de la responsabilité décennale de la SARL Hydro Building Systems France est infondée ; - en l’absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
société Matière ; - aux termes de l'expertise, les désordres affectant les murs de soutènement ne lui sont pas imputables; - s'agissant des désordres affectant l'ouvrage-voûte, en raison de l'absence
Source officiellePage 2 sur 501