Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, titulaire du mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité économique et sociale Seris ESI.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - alors qu’un membre titulaire était absent à la réunion du comité social et économique, les membres suppléants du comité social et économique n’ont pas été convoqués ; - la décision
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et économique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307408_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes
Source officielle5ème chambre
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
F..., directrice des relations sociales et conseillère prud’homale, Mme A... I..., assistante senior manager et représentante de proximité au comité social et économique Fonctions support, M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A a été embauché à compter du 13 novembre 2014, en qualité de responsable technique, au sein de l'hôtel de Buci, hôtel appartenant à une unité économique et sociale. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
économique MC2M, représentés par Me Artur, concluent au rejet de la requête et à ce que le Comité social et économique de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le syndicat
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme C, salariée de la société SIO2 depuis le 10 octobre 2016, a présenté sa candidature aux élections au comité social et économique dont le scrutin a eu lieu le 21 octobre 2020.
Source officielleChambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
économique et sociale (UES) dont fait partie la société requérante, à savoir la société Interforge alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il exerçait un mandat de membre élu du comité social et économique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400646_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A, représenté par Me M'Hadji, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de la direction de l'économie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002534_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309135_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Unité, représentée par son président, M. A...
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215059_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
été relevée par une lettre interne diffusée en mai 2022 par laquelle l'Unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; / 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ; / 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
8 février 2024
économique et sociale entre les quatre sociétés du groupe Berjon, à laquelle appartient la société requérante, qu'a été envisagé le recrutement d'une assistante de direction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 11 juin 2019 et de délégué syndical depuis le 13 juin 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il a été élu le 4 juin 2019 membre titulaire du conseil social et économique (CSE).
Source officielle2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La directrice de l'unité départementale de l'Orne était ainsi compétente pour signer la décision assujettissant la société SPB à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi, laquelle entre dans
Source officiellePage 2 sur 134