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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602019_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A..., représentée par Me Wissaad, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516812_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., représentée par Me Wissaad, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505590_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 mai et le 12 juin 2025, Mme A D B C représentée par Me Wissaad, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515390_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A..., représentée par Me Wissaad, demande au tribunal administratif : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529994_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

. ; - les observations de Me Wissaad, substituant Me Tisserant, pour Mme B..., qui maintient l’ensemble de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522102_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., représenté par Me Wissaad, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218241_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A, salarié de la société Wissal Systems Tunisie depuis le 1er octobre 2021 et a fait l'objet d'une décision de détachement intra-groupe l'affectant jusqu'au 19 juin 2025 dans les locaux situés en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327229_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la société Impact Diaspora, représentée par Me Wissaad, demande au juge des référés statuant en application de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501681_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En se bornant à faire valoir que la société Wiseed, par l'intermédiaire de laquelle il a procédé à l'investissement justifiant sa démarche, lui a indiqué qu'il était éligible à la réduction d'impôt et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520000_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Wissad substituant Me Decarnin, avocate de Mme B... qui précise, dans ses conclusions, qu’elle ne sollicite que le réexamen de sa demande de visa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407742_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère, - et les observations de Me Wissad, substituant Me Tisserant, représentant M. A... B....

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2430352_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

E C A, représenté par Me Wissaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502324_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2025 à 10h30 : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Wissaad, représentant Mme A ; - et les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601756_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sobry a lu son rapport et a entendu les observations de Me Wissaad, substituant Me Decarnin, représentant la requérante. Le préfet de police n’était ni présent ni représenté.

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TA

7ème Chambre

DTA_2304735_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, rapporteure, - et les observations de Me Wissad, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306157_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Buisson, juge des référés ; - les observations de Me Wissad Loro, pour M. A B ; - les observations de M. A B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434108_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Lahary a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Wissaad, avocate représentant M. A ; - et les observations de Me El Assaad, avocat du préfet de police.

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528964_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., représenté par Me Wissaad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600875_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A..., représentée par Me Wissaad, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le

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TA

8e Section - MESD

DTA_2610212_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Buron ; - les observations de Me Wissaad, avocate commise d'office, représentant M. D...

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