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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2301138_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403417_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, son expulsion du logement qu'il occupe au sein du CADA situé 22 rue Bahon Rault à Rennes (35069). 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303737_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Alors même que le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir que le requérant n'est plus accueilli au sein de la communauté d'Emmaüs, il est constant qu'il l'était à la date de sa demande de titre de séjour,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301937_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans ces circonstances, la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2602239_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Feins, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406728_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort du mémoire en défense du 6 janvier 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2602238_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Ont été proclamés élus au sein de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale Mme D... C... et M. A... B....

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2602241_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c’est à tort qu’ont été proclamés élus Mme J... L... et M. K...

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603760_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305243_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302543_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 octobre 2022, devenue définitive. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2314010_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105656_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par décision du 7 septembre 2021 dont le syndicat Sud santé sociaux d'Ille-et-Vilaine et M.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2306253_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304555_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A B demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301058_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

au sein du CADA Coallia Site-Est, situé 8 rue Alexandre III à Fougères (35300). 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300856_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301413_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Dans ces circonstances, la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203000_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ainsi, la demande présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301771_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2022 au sein de la DDTM d'Ille et Vilaine ; 2°) de réévaluer la cotation de son poste et le montant de l'IFSE ; 3°) d'établir une nouvelle notification individuelle

Source officielle

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