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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Eloignement urgent
DTA_2304460_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301886_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A bénéficiait d'un droit à l'APL depuis sa demande du 8 juillet 2021 dans laquelle il indiquait être marié à Mme B, sans emploi, depuis le 18 octobre 2019, qu'il a une activité salariée depuis le 15 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504974_20250805
5 août 2025
5 août 2025
a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402074_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer sans délai un récépissé demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403030_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401013_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de suppléer à la carence du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
G B, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306018_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500045_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402229_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500645_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303542_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, de quitter leur logement dans un délai de quinze jours.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403162_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D n'ayant pas libéré dans le délai imparti les lieux mis à sa disposition, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, par courrier en date du 16 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508413_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et du droit d'asile, par courrier du 8 octobre 2025, de quitter ce lieu d’hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de l'Ille-et-Vilaine fait obligation à Mme F, de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixe le pays de destination.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100844_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
: 13 La commune de Bourg-des-Comptes conteste la matérialité des débours réclamés par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, toutefois, aucun élément de l'instruction ne permet de mettre en doute l'attestation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407441_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, de quitter et libérer son lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507598_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
F... et Mme H..., qui confirme ses conclusions écrites, en développant les mêmes moyens et en faisant valoir que l’urgence n’est pas caractérisée eu égard au délai écoulé depuis la décision les mettant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504813_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
et du droit d'asile, par courrier du 13 janvier 2025, de quitter ce lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officiellePage 2 sur 8