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cumulés et des dépréciations. / La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de

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6ème Chambre

DTA_2109884_20240112

Administratif

12 janvier 2024

valeur ajoutée collectée ; - le service, qui n'indique pas précisément quelle opération a donné lieu à rectification, n'établit pas qu'elle a majoré la taxe sur la valeur ajoutée déduite ; - elle

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3ème chambre

DTA_2100342_20230324

Administratif

24 mars 2023

foncière de 2013 n'avait pas été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, en raison de la qualité de non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur.

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1ère chambre

DTA_2100579_20230613

Administratif

13 juin 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle est redevable occasionnelle en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations occasionnelles

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3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

inférieure à leur valeur réelle.

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3ème Chambre

DTA_2201143_20240208

Administratif

8 février 2024

de la valeur d'apport des biens immobilisés, sans que ne s'applique de valeur plancher.

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10ème chambre

DTA_2306724_20250123

Administratif

23 janvier 2025

n'est pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre Etat membre.

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3ème Chambre

DTA_2306922_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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Chambre 2

DTA_2203772_20250505

Administratif

5 mai 2025

valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif

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1ère chambre

DTA_2001182_20230509

Administratif

9 mai 2023

tout d'abord la valeur du fonds de commerce détenu par cette SARL puis la valeur des parts sociales de cette société.

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4ème Chambre

DTA_2006455_20231110

Administratif

10 novembre 2023

locative à l'issue du crédit-bail), la fusion de ces entités ayant été réalisée à la valeur nette comptable ; - une valeur plancher de 80% du montant de la valeur locative avant la fusion aurait ainsi

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1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

la valeur ajoutée à rembourser s'élève à 9 702 euros.

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6ème chambre

DTA_2308068_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En ce qui concerne la formule de pondération La formule retenue par l’administration pour calculer la valeur vénale des titres, en combinant valeur de rentabilité, valeur de rendement et valeur de productivité

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6ème chambre

DTA_2308070_20251007

Administratif

7 octobre 2025

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6ème Chambre

DTA_2301387_20251106

Administratif

6 novembre 2025

était soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - en conséquence des considérations qui précèdent, elle est fondée à demander le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 102 184 euros

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7ème Chambre

DTA_1908061_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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10ème chambre

DTA_1908148_20220920

Administratif

20 septembre 2022

a fait une mauvaise application des règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée ; en effet, elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en Irlande, ainsi les règles générales

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6ème chambre

DTA_2201307_20230530

Administratif

30 mai 2023

YY de la liasse fiscale de chaque exercice concerné, ce qui permet de prendre en compte la part de taxe sur la valeur ajoutée qui a été collectée au taux de 10 % dès lors que le compte " taxe sur la valeur

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5ème Chambre

DTA_2203559_20230711

Administratif

11 juillet 2023

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

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10ème chambre

DTA_2001715_20230328

Administratif

28 mars 2023

elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a collecté par erreur la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

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