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27 résultats pour « Sophie BORNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2407804_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

lors que la préfète s'est crue, à tort, en situation de compétence liée alors que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201104_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Mme Crampe, première conseillère, - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Chareyre, représentant la société Financière Prunières, celles de Me Bonnet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307094_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501056_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, ils se bornent, pour en attester, à faire valoir la présence de leur fils, scolarisé en France, présentant des troubles apparentés à l’autisme et suivi à ce titre et produisent une attestation

Source officielle
TA

chambre 1

DTA_2205594_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par ailleurs en se bornant à produire un unique certificat médical, peu circonstancié, en date du 10 janvier 2022 établi par un interne en médecine précisant qu'elle " est suivie en centre hospitalier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En se bornant à affirmer qu'aucune des pièces requises par les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ne sont jointes, sans préciser les pièces manquantes, alors même que les pièces produites

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003173_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les corrections minimes apportées aux conclusions initiales du 17 février 2020 par le commissaire-enquêteur auraient été de nature à nuire à la bonne

Source officielle

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